toxSeek : Dépistage de polluants

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Conditions Générale de Vente

Préambule

La Société d'études et de recherches en fournitures industrielles (SERFI, (ci-après « la Société »)), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro 322 068 313, dont le siège social est situé au Parc d'activités des Portes du Vexin, 5 rue Ferrié, à Ennery (95300), propose sur le site www.toxseek.fr un service de dépistage de polluants (voir rubrique « Les analyses toxSeek »).

Ce service est régi par les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») et la Politique de Confidentialité , à l'exclusion de tout autre document ou condition.

La Société est le distributeur exclusif de la marque toxSeek

Les résultats d’analyses contenus dans le Rapport d’analyses toxicologiques remis à la Personne testée sont donnés à titre informatif.


Définitions

La Société désigne la société SERFI SAS.

Le Site désigne le site internet accessible à l'adresse www.toxseek.fr.

Le Client désigne la personne physique ou morale qui a passé Commande.

La Personne testée désigne la personne physique dont les cheveux sont prélevés et analysés en laboratoire.

Le Produit ou un Produit désigne le kit de prélèvement qui comprend selon l'analyse choisie, un ou deux tubes de prélèvement, un ou deux tutoriel(s) de prélèvement, un ou deux guide(s) de prélèvement capillaire, qui est commandé par le Client et mis à disposition de la Personne testée, tel que décrit dans la rubrique « Les analyses toxSeek » du Site.

Le Service désigne cumulativement :

  • La mise à disposition du Produit par la Société ;
  • L'acheminement du ou des échantillons capillaires jusqu'au laboratoire d’analyses toxicologiques par la Société et UPS ;
  • L'analyse toxicologique des échantillons capillaires effectuée par le ou les laboratoires d’analyses toxicologiques partenaires de la Société ;
  • La communication du Rapport d’analyses toxicologiques à la Personne testée par la Société et l'échange éventuel de communications entre d'une part, la Société, et d'autre part, le Client ou la Personne testée, tels que décrits sur le Site.

Le Rapport d’analyses toxicologiques désigne le document remis à la Personne testée par la Société à l’issue de l’analyse de son échantillon capillaire par le laboratoire partenaire. Ce rapport comprend, d’une part, l’analyse toxicologique effectuée par le laboratoire partenaire sur l’échantillon capillaire de la Personne testée et, d’autre part, une annexe constituée par la Société de fiches explicatives relatives aux éléments toxicologiques dépistés sur ledit échantillon.

La Commande désigne l'opération par laquelle le Client manifeste sa volonté d'acheter un ou plusieurs Produit(s) et le(s) Service(s) proposés par la Société en une quantité déterminée par le Client et à un prix fixé par la Société.


Article 1 – Objet et champ d'application

Le présent document constitue des conditions générales de vente au sens des articles 1119 du Code civil, L. 441-6 du Code de commerce et R. 111-2 du Code de la consommation.

Les présentes CGV ont vocation à régir les obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente du Produit et la réalisation Service au bénéfice de la Personne testée.

Le Client effectue la Commande du Produit et du Service pour son propre compte ou pour le compte de la Personne testée. Dans l’hypothèse où le Client et la Personne testée seraient deux personnes différentes, alors la Personne testée devra, pour bénéficier du Service, créer un compte personnel sur le site Internet www.toxseek.fr, conformément aux instructions sur ledit site Internet, et accepter les présentes CGV et Politique de Confidentialité.

Tout achat validé par le Client par l'intermédiaire du Site vaut acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables à la Commande sont celles qui ont été portées à la connaissance du Client au moment de la passation de celle-ci. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV.


Article 2 – Prix

Le prix du Produit et du Service est celui indiqué sur le Site au jour de la passation de la Commande.

Les prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix mentionnés en ligne.

Les prix sont indiqués en euros (€) et tiennent compte des frais de livraison indiqués avant la validation de la Commande.

Les frais de livraison sont augmentés forfaitairement de vingt (20) euros pour les envois de Produits vers la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.


Article 3 – Commande

Le Client a la possibilité de passer sa Commande en ligne, en remplissant un formulaire qui y figure, pour tout produit.

La Commande est effectuée par le Client sur le site www.toxseek.fr en réalisant une succession d'étapes.

Pour que la Commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’Access Point UPS où il souhaite être livré et enfin, valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par la Société par courrier électronique ;
  • Et après encaissement par la Société de l'intégralité du prix.

Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Conformément à l’article 1146 du Code civil, les mineurs ne peuvent pas accepter les présentes CGV et passer Commande. Dans le cas où un Client souhaiterait effectuer une Commande au bénéfice d’un mineur, alors le Client garantit à la Société qu’il est légalement autorisé à contracter au nom du mineur Personne testée, que ce soit en qualité de parent ou toute autre qualité légalement prévue.


Article 4 – Mode de paiement

La passation de la Commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa Commande, le Client dispose des moyens de paiement acceptés par la Société. Il s’agit du service de paiement en ligne par carte bancaire Mercanet, de BNP Paribas, du règlement par chèque en 1, 2 ou 3 fois et du virement bancaire.

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La Société se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.

Le paiement du prix s'effectue à la Commande, selon les modalités suivantes :

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s) et Service désirés et avoir spécifié le nombre d'unités voulu, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et de la politique de confidentialité de la Société, puis sélectionne le mode de paiement souhaité :

  • S'il paie par carte bancaire, le Client renseigne son numéro de carte bancaire dans une interface sécurisée gérée par le prestataire de la Société. Il reçoit éventuellement un code de confirmation (code « 3D SECURE ») sur son téléphone mobile qu'il renseigne ensuite dans l'interface pour confirmer le paiement. La Société propose une solution de paiement sécurisée SSL (Security Socket Layer) au travers du service MERCANET de BNP Paribas.
  • S'il paie par virement bancaire, le Client sera invité à faire la demande par email à l’adresse suivante : commande@toxseek.com. Il recevra alors une facture accompagnée des coordonnées bancaires de la Société et du numéro de commande. Une fois le virement crédité sur le compte de la Société, la vente sera conclue. Le Client recevra alors un courriel de confirmation de paiement ainsi qu’une notification dans compte client.
  • S'il paie par chèque, le Client adresse le ou les chèque(s) à l'ordre de SERFI, daté(s) du jour de Commande, et l’envoie par courrier postal à l’adresse suivante : SERFI 5 rue Ferrié à Ennery (95300). Le Client a la possibilité de payer en 1, 2 ou 3 fois.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par la Société de la somme due par le Client.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


Article 5 – Transport – Réception

Le Service fourni par la Société implique la réalisation de deux opérations de transport bien distinctes.

D'abord, le ou les kit(s) de prélèvement est livré (sont livrés) par la Société au Client. Ensuite, le ou les échantillon(s) capillaire(s) est envoyé (sont envoyés) par le Client à la Société dans un délai de sept jours à compter de la réception par le Client du ou des kits de prélèvement.

Dans les deux cas, l'acheminement est effectué par la société United Parcel Service France SAS. La formule tarifaire utilisée est UPS Standard avec le service UPS Access Point.

La durée du transport peut varier selon le lieu d'envoi. Les envois depuis l'étranger ou vers l'étranger donneront lieu à des coûts additionnels selon les modalités prévues par la Société et exposées sur son site internet au moment de la Commande


Article 6 – Disponibilité des Produits – Résolution

La Société a déterminé un nombre hebdomadaire maximum d'envoi de kits de prélèvements. Les disponibilités sont indiquées sur les pages « Les analyses toxSeek » et dans la zone commande.

Les disponibilités sont portées à la connaissance du Client avant toute Commande.

Si la Commande ne peut aboutir en raison d'un épuisement des analyses disponibles, le Client en sera avisé. Il sera invité à renouveler sa Commande à une date ultérieure.

La livraison du Produit s'entend de la remise du kit de prélèvement au Client. Pour les livraisons vers la France métropolitaine, les Produits sont livrés sous le délai indiqué sur le site internet www.toxseek.fr, sauf cas de force majeure.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre la Société d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si elle s'est exécutée entre-temps.

Le Client pourra alors exiger son remboursement dans les conditions et délais prévus par les présentes CGV.


Article 7 – Erreur de livraison du Produit

Le Client devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison du Produit ou au plus tard sept (7) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le reçu émis à l'issu de la Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, pour courriel à l’adresse suivante : reclamation@toxseek.com, ou par téléphone au + 33 1 30 37 11 11.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son intégralité et dans son emballage d'origine, par envoi recommandé, à l'adresse suivante : SERFI-toxSeek – Service réclamations, 5 rue Ferrié, Ennery (95300).

Les frais de retour sont à la charge de la Société.


Article 8 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit s'effectue au moment de sa livraison au Client.

A compter de cette date, le Client assumera l'entière responsabilité de tous les dommages que le(s) Produit(s) pourrait/pourraient subir ou occasionner. Le(s) Produit(s) voyage/voyagent donc aux risques et périls du Client.


Article 9 – Garantie des produits

La société SERFI SAS, dont le siège social est situé au Parc d'activités des Portes du Vexin au 5, rue Ferrié, à Ennery (95300), est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation ;
  • Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, il est rappelé que :

  • Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir (1648 Code civil) ;
  • Conformément à l'article 1644 du Code civil, le Client a le choix entre :
    o Rendre le bien acheté et se faire restituer le prix (action rédhibitoire)
    o Garder la chose et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni à payer une quelconque pénalité.

Après avoir communiqué sa décision de rétractation dans ledit délai de quatorze (14) jours, le Client disposera d'un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d'un formulaire par courriel à l’adresse « retractation@toxseek.com » ou un courrier à l'attention de la société SERFI, Parc d'activités des Portes du Vexin, 5 rue Ferrié, à Ennery (95300). Le formulaire doit être renseigné intégralement. Vous pouvez le télécharger ici.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) (frais de livraison inclus dans le prix).

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque la Société n'a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Toutefois, dès lors que le Client renvoie l’échantillon à la Société pour analyse toxicologique, alors il confirme renoncer expressément à son droit de rétractation dans la mesure où le Service aura été pleinement exécuté par la Société, et ce conformément à l’article L. 122-28 1° du Code de consommation, comme expressément prévu lors de la Commande.


Article 11 – Modalités de livraison du rapport d'analyses

La livraison du rapport d'analyses toxicologiques s'entend de la mise à disposition, par voie électronique, dudit rapport d'analyses toxicologiques à la Personne testée.

La livraison du rapport s'opère dans le délai de vingt et un (21) jours suivant la réception par la Société de l'échantillon capillaire de la Personne testée, pourvu que l'expédition ait été effectuée selon les modalités prescrites par la Société sur son site internet.

Si les résultats d'analyses toxicologiques lui semblent erronés, ou s'il estime que le Service a été mal exécuté, la Personne testée pourra adresser une réclamation à la Société dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison des résultats. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. La réclamation devra être motivée et devra détailler les raisons pour lesquelles son auteur est insatisfait du Service fourni par la Société.

Le Produit renvoyé par le Client, ainsi que l’échantillon de la Personne testée seront détruits par le laboratoire partenaire une fois l’analyse toxicologique effectuée.


Article 12 - Responsabilités

La Société ne peut être tenue responsable du préjudice subi par la Personne testée du fait d'une analyse erronée de son échantillon capillaire par le laboratoire partenaire, ou de tout préjudice résultant du contenu du Rapport d'analyses.

La Société ne peut être tenue responsable du préjudice subi par le Client ou la Personne testée du fait d'une déficience du matériel informatique utilisé pour passer la Commande ou pour entrer en relation avec la Société. Il appartient au Client et à la Personne testée d'assurer la sécurité de leurs propres terminaux par des moyens appropriés. Toute divulgation, perte ou destruction partielle de données à caractère personnel ayant sa source dans une configuration du terminal du Client ou de la Personne testée ne garantissant pas un niveau normal de protection ne saurait être mis à la charge de la Société.

La réparation des dommages subis par le Client du fait d'une exécution fautive du contrat par la Société se limite au prix de la prestation, sauf en cas de faute dolosive de la Société.

Il appartient à la Personne testée de suivre les instructions d'envoi décrites par la Société sur son Site. Tout surcoût occasionné par un non-respect des instructions d'envoi qui figurent sur le Site de la Société devra être supporté par le Client. Tout colis renvoyé au Client à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

  • a. Si au moment de la réception du ou des échantillon(s) capillaires(s) par la Société, l'emballage est abîmé, déchiré, ouvert, la Société doit alors vérifier l'état de l'échantillon. S'il a été endommagé et est devenu inexploitable, la Société doit refuser le colis et en avisera le Client. L'intégralité de la Commande sera alors détruite et fera l'objet d'un nouvel envoi correspondant à la Commande initiale.
  • b. Si l'un des échantillons d'une Commande est jugé inexploitable en raison d’une mauvaise exécution des instructions de la Société concernant le protocole de prélèvement de l’échantillon capillaire, l'intégralité de la Commande sera détruite et fera l'objet d'un nouvel envoi correspondant à la Commande initiale.

Dans les cas visés aux a. et b. ci-dessus, le Client devra s’acquitter du paiement d’une somme forfaitaire de vingt (20) euros T.T.C ainsi que d’une pénalité d’un montant de dix (10) euros par échantillon. A ces sommes s’ajoutent les frais de transports applicables à la commande compte tenu de la distance séparant le lieu d’envoi et lieu d’arrivée du colis.

Le Client sera informé par courriel du caractère inexploitable de son échantillon dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l'information du laboratoire partenaire par la Société.

Après avoir informé le Client, la Société disposera d'un délai de soixante-douze (72) heures pour lui adresser un nouveau Produit.

La Société accuse réception de l'échantillon.


Article 13 - Force majeure

La Société ne pourra pas être tenue responsable en cas d'inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, en cas d'évènements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française.

L'exécution de la Société sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution seront prolongés d'autant.

Néanmoins, la Société s'efforcera de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.


Article 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 15 – Données à caractère personnel

Il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires :

  • Au traitement de sa demande de création d'un compte sur le Site de la Société ;
  • A la passation de sa Commande et à l'établissement des factures par la Société ;
  • A la transmission du Rapport d'analyses.

Le Client accepte le traitement de ses données par la Société et ses partenaires, pour autant que lesdites données soient strictement nécessaires à l'exécution de la Commande et la réalisation du Service.

Ces données pourront être utilisées à des fins de réalisation d'opérations relatives à la prospection commerciale ainsi que de programmes de fidélité et de parrainage dans les cas prévus par la règlementation informatique et libertés et avec l'accord du Client.

En tout état de cause, le Client et/ou la Personne testée disposera des droits suivants, quant au traitement de ses données personnelles :

  • Droit d’accès : il s’agit du droit d’accéder à ses données à caractère personnel. La Société se réserve le droit de facturer des frais administratifs en cas de demande de plusieurs copies des informations ; (Art. 15 du RGPD)
  • Droit de rectification : il s’agit du droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel ; (Art. 16 du RGPD)
  • Droit à l’effacement : il s’agit du droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel ; (Art. 17 du RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement : il s’agit du droit d’exiger la limitation du traitement de ses données à caractère personnel. (Art. 18 du RGPD)
  • Droit à la portabilité des données : il s’agit du droit d’exiger la portabilité de tout ou partie de ses données à caractère personnel ; (Art. 20 du RGPD)
  • Droit d’opposition : il s’agit du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ; (Art. 21 et 22 du RGPD)
  • Directives post-mortem : il s’agit du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après décès. (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Pour exercer l'ensemble de ces droits, le Client devra en faire la demande auprès de la Société, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d'un justificatif d'identité à l’adresse suivante : reclamation@toxseek.com


Article 16 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont considérées comme non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, conformément à l'article 1184 du Code civil.


Article 17 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 18 - Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, la version française prévaudra sur toute autre version.


Article 19 – Médiation

Conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre amiablement tout éventuel litige qui l'opposerait à la Société.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Société adhère au Code déontologique et au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite du Client auprès de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.


Article 20 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.


ANNEXE - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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